Conditions générales de location

Version en vigueur au 4 octobre 2026.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») régissent la location, par BESA GROUP, d’arthromoteurs et d’appareils de cryothérapie compressive destinés à un usage à domicile, commandée sur le site medilocsante.fr, par téléphone ou par WhatsApp. Elles s’appliquent aux clients particuliers (« consommateurs ») et professionnels. Toute commande implique leur acceptation.

Article 2 – Le loueur

BESA GROUP, SASU, SIREN 103 318 739, SIRET 103 318 739 00010, RCS Strasbourg, TVA intracommunautaire FR04 103 318 739. Siège social : 22 rue du Pont Schuhansen, 67100 Strasbourg. Président : Mustafa DEMIR. Téléphone : 07 80 45 10 14. E-mail : contact@medilocsante.fr.

Article 3 – Commande et formation du contrat

  1. Le client choisit l’appareil, la durée de location et la zone de livraison.
  2. Avant de payer, il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de location ». Le consommateur qui souhaite que la location commence dès la livraison, avant la fin du délai de rétractation, le demande expressément en cochant la case prévue à cet effet (article 9).
  3. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. BESA GROUP adresse au client un e-mail de confirmation comprenant le récapitulatif de la commande et les présentes CGL.
  4. Une commande passée par téléphone ou par WhatsApp est confirmée par l’envoi d’un lien de paiement ; le contrat est conclu au paiement.

BESA GROUP peut refuser une commande en cas de litige antérieur portant sur un paiement ou sur la restitution d’un appareil. Le contrat et la facture sont archivés et communiqués au client sur simple demande.

Article 4 – Prix et paiement

  • Prix TTC : arthromoteur 60 € par semaine les 4 premières semaines, puis 50 € par semaine à partir de la 5e semaine ; appareil de cryothérapie 50 € par semaine. Durée minimale : 2 semaines. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
  • Pack : lorsque le client loue un arthromoteur et un appareil de cryothérapie pour la même période, l’appareil de cryothérapie est facturé 40 € TTC par semaine.
  • Frais de livraison aller-retour (livraison et reprise ou retour), par appareil :
ZoneArthromoteurAppareil de cryothérapie
Bas-Rhin (67)OffertsOfferts
Haut-Rhin (68)49 €30 €
Reste de la France métropolitaine60 €30 €

En Alsace, un seul forfait de livraison est facturé lorsque les deux appareils sont livrés ensemble. Une prolongation n’entraîne pas de nouveaux frais de livraison.

  • Le paiement intégral est exigé à la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via WooPayments (Stripe). Aucune livraison n’a lieu sans paiement complet.
  • Une facture détaillée est adressée au client.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Durée de la location

  • La location commence le jour de la livraison (remise en main propre ou livraison par le transporteur) et dure le nombre de semaines choisi, avec un minimum de 2 semaines.
  • Elle se termine le dernier jour de la période, à 12 h.
  • Le client peut la prolonger par semaine (au tarif hebdomadaire de l’article 4) en commandant une prolongation sur le site ou par le lien de paiement envoyé par BESA GROUP, avant la fin de la période en cours.
  • Toute semaine commencée est due.
  • Restitution anticipée : sauf exercice du droit de rétractation (article 9), une restitution avant la fin de la période ne donne lieu à aucun remboursement des semaines commencées ni de la durée minimale de 2 semaines.

Article 6 – Livraison

  • Bas-Rhin : livraison et installation à domicile le jour même pour toute commande passée avant 12 h, 7 jours sur 7, sous réserve de disponibilité. Haut-Rhin : même service pour l’arthromoteur ; un appareil de cryothérapie loué seul est expédié par Chronopost.
  • Reste de la France métropolitaine : expédition le jour même pour toute commande passée avant 12 h, du lundi au vendredi ; livraison en 24 h ouvrées par Chronopost, à titre indicatif.
  • Lors d’une livraison en main propre, le client signe un bon de livraison mentionnant le numéro de série de l’appareil. Lors d’une livraison par transporteur, il signale toute anomalie dans les 48 heures, photos à l’appui.
  • Le client conserve le carton et les protections d’origine pour le retour. En cas d’absence au rendez-vous de livraison ou d’adresse erronée, la nouvelle livraison est facturée au coût réel.

Livraison en Allemagne : les zones, délais et frais sont indiqués sur les pages en allemand du site et dans le panier avant le paiement.

Livraison en Belgique : livraison en 48 h ; 80 € TTC aller-retour par arthromoteur et 50 € TTC aller-retour par appareil de cryothérapie (130 € TTC pour les deux). Les prolongations n’entraînent pas de frais de livraison.

Article 7 – Restitution

L’appareil doit être restitué, complet et propre, au plus tard le dernier jour de la location avant 12 h. Le client contacte BESA GROUP au moins 48 heures avant la fin de la location pour convenir de la reprise ou prolonger la location :

  • Bas-Rhin : BESA GROUP le récupère au domicile du client, au créneau convenu avant la fin de la location.
  • Haut-Rhin : BESA GROUP le récupère au domicile du client ou lui adresse un code de retour Chronopost.
  • Reste de la France : BESA GROUP adresse un code de retour Chronopost ; le colis est déposé dans un point Chronopost. La date et l’heure du reçu de dépôt font foi. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le dépôt peut être effectué le premier jour ouvrable suivant avant 12 h.

Lorsque la reprise est assurée par BESA GROUP, le client tient l’appareil à disposition au créneau convenu ; un retard de BESA GROUP n’est jamais facturé au client.

Article 8 – Prolongation en cas de retard

  • Si l’appareil n’est pas restitué dans les conditions de l’article 7, la location est prolongée d’une semaine, facturée au tarif hebdomadaire de l’article 4. Il en va de même pour chaque nouvelle semaine commencée.
  • BESA GROUP en informe le client et lui adresse un lien de paiement. À défaut de paiement sous 7 jours, la somme est facturée selon l’article 13.
  • Après 4 semaines de retard sans réponse du client, l’appareil est considéré comme non restitué (article 12).

Article 9 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

  • Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par une déclaration claire adressée à contact@medilocsante.fr ou au moyen du formulaire en annexe.
  • Rétractation avant la livraison : BESA GROUP rembourse l’intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation.
  • Rétractation après le début de la location : lorsque le consommateur a expressément demandé que la location commence avant la fin du délai de rétractation, il verse un montant proportionnel à la période écoulée jusqu’à sa rétractation (prix total × jours écoulés ÷ jours commandés), ainsi que les frais de livraison et de retour engagés. Le solde est remboursé au plus tard 14 jours après la rétractation, par le même moyen de paiement.
  • L’appareil est restitué selon l’article 7, au plus tard 14 jours après la rétractation.
  • Passé le délai de 14 jours, le droit de rétractation ne s’applique plus et les articles 5 et 8 s’appliquent pleinement.
  • Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 10 – Annulation

  • Annulation par le client avant la livraison : remboursement intégral, frais de livraison compris.
  • Annulation par BESA GROUP (appareil indisponible ou en panne) : remboursement intégral au plus tard 14 jours après l’annulation ou, avec l’accord du client, remplacement par un appareil de fonction équivalente.

Article 11 – Utilisation, panne et responsabilité

  • Le client utilise l’appareil pour son usage personnel, conformément à la notice et aux réglages définis par son médecin ou son kinésithérapeute. BESA GROUP ne réalise aucun acte médical, aucun diagnostic ni aucun suivi thérapeutique.
  • Le client a la garde de l’appareil de la livraison à la restitution. Il ne peut ni le prêter, ni le sous-louer, ni le déplacer hors de l’adresse de livraison sans l’accord de BESA GROUP. L’appareil reste la propriété exclusive de BESA GROUP ; il est utilisé à l’intérieur, à l’abri de l’eau, de la chaleur et de l’humidité.
  • En cas de panne ou de dysfonctionnement, le client cesse d’utiliser l’appareil et contacte BESA GROUP au 07 80 45 10 14, par téléphone ou par WhatsApp. Il n’ouvre pas l’appareil et ne tente aucune réparation.
  • Si la panne n’est pas imputable au client, BESA GROUP remplace l’appareil sous 24 à 48 heures, sans frais.

Article 12 – Dommages, perte et vol

Un état de l’appareil (photos et numéro de série) est établi au départ et au retour. Sont facturés au client :

SituationMontant TTC
Appareil rendu saleNettoyage : 20 €
Pièce ou accessoire manquant ou casséCoût réel de la pièce, sur justificatif
Réparation due à une mauvaise utilisationCoût réel de la réparation, sur justificatif
Perte, vol ou non-restitution de l’arthromoteurValeur de remplacement : 4 500 €
Perte, vol ou non-restitution de l’appareil de cryothérapieValeur de remplacement : 1 000 €

Tout dommage, perte ou vol est déclaré à BESA GROUP sous 48 heures ; en cas de vol, le client joint le récépissé de dépôt de plainte. Le client vérifie que son assurance habitation couvre les biens qui lui sont confiés. Ces montants sont facturés au client selon l’article 13.

Article 13 – Sans caution : paiement des frais

Aucun dépôt de garantie (caution) n’est demandé au client. Les sommes dues au titre des articles 8 et 12 lui sont notifiées par écrit, avec les photos et justificatifs ; il dispose de 7 jours pour les contester.

  • Carte enregistrée : si le client a accepté, lors de la commande, l’enregistrement sécurisé de sa carte bancaire par le prestataire de paiement (WooPayments / Stripe), la somme est débitée sur cette carte à l’issue du délai de 7 jours, sauf contestation. BESA GROUP n’a jamais accès au numéro de carte.
  • Sans carte enregistrée, ou si le débit échoue : BESA GROUP adresse une facture payable sous 14 jours ; à défaut de paiement, BESA GROUP engage le recouvrement de la somme due.

Article 14 – Hygiène et entretien

Chaque appareil est nettoyé, désinfecté et contrôlé avant chaque location ; les manchons de cryothérapie sont nettoyés et désinfectés entre chaque patient. Le client restitue l’appareil propre et complet.

Article 15 – Remboursement par la mutuelle

La location n’est pas remboursée par l’Assurance Maladie. BESA GROUP fournit une facture détaillée que le client peut transmettre à sa mutuelle ; BESA GROUP ne garantit aucune prise en charge. Voir aussi : remboursement de la location (Sécu, mutuelle, facture).

Article 16 – Matériovigilance

Le client signale sans délai tout incident ou risque d’incident lié à l’utilisation de l’appareil au 07 80 45 10 14 ou à contact@medilocsante.fr.

Article 17 – Données personnelles

Les données du client sont traitées pour l’exécution de la commande, la facturation et la gestion de la location, conformément à la politique de confidentialité. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il exerce auprès de contact@medilocsante.fr ; il peut saisir la CNIL.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 19 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@medilocsante.fr ou au 07 80 45 10 14. À défaut de solution dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Les CGL applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de BESA GROUP, 22 rue du Pont Schuhansen, 67100 Strasbourg – contact@medilocsante.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de location portant sur l’appareil ci-dessous.

  • Appareil loué :
  • Numéro de commande :
  • Commandé le : … / livré le : …
  • Nom du client :
  • Adresse du client :
  • Signature du client (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
  • Date :